Contrôle technique véhicules "dit de collection".




Date d'application vendredi 24 février 2017.


Suite à la parution d'un décret modifiant le code de la route (r.323.3), les véhicules possédant une mention collection sur le certificat d'immatriculation (carte grise) et dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ne seront plus soumis au contrôle technique périodique.

En conséquence, il n'y a plus d'obligation de réalisation de contrôle technique pour ces véhicules.

Pour resumé:

Votre véhicule à une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960 et la mention sur la carte grise "véhicule de collection" plus de contrôle technique.

Votre véhicule à une date de mise en circulation antérieure au 01/01/1960 sans la mention collection sur la carte grise vous êtes soumis au contrôle tous les deux ans.

Votre véhicule à une date de mise en circulation postérieure au 01/01/1960 et la mention sur la carte grise "véhicule de collection" vous êtes soumis au contrôle tous les 5 ans.

Votre véhicule à une date de mise en circulation postérieure au 01/01/1960 sans la mention collection sur la carte grise vous êtes soumis au contrôle tous les 2 ans.

 

 

 


Carl EDOUIN S.A., capital 300.000 € - RC 77 B 7 - insee 743 271 310 000 - siret 309 610 392 000 24 - ape 501Z - No intra: 25 309 610 392

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